Le Comité des droits de l’homme de l’ONU estime qu’il y a eu des infractions dans l’affaire Vladislav Kovalev

22 novembre 2012

La mère de Vladislav Kovalev, exécuté par balles, a reçu un courrier l’informant de la décision rendue par le Comité des droits de l’homme (CDH) de l’ONU. Sa requête a été examinée en un temps record : moins d’un an. Le Comité estime que l’enquête a été émaillée de multiples erreurs, que la force physique a été employée contre Kovalev, qui a été forcé à témoigner contre lui-même, que la cour ne s’est pas montrée impartiale et, surtout, que le droit de la vie a été violé.

Lioubov Kovaleva et sa fille Tatiana Koziar avaient déposé leur requête auprès du Comité des droits de l’homme le 14 décembre 2011. Elle avait été enregistrée dès le lendemain.

Dans sa correspondance avec le CDH, l’État n’a cessé de contester l’enregistrement de la plainte, alors qu’aucun pays au monde n’a jamais formellement dénoncé la procédure d’enregistrement. Dans leurs réponses, les autorités bélarusses affirmaient qu’il était couru d’avance que la décision du Comité serait motivée politiquement, et déclaraient que, par conséquent, l’État n’entendait pas s’y conformer.

Le 21 novembre, Lioubov Koraleva a reçu la décision définitive du CDH, datant du 14 novembre. Le juriste et défenseur des droits de l’homme Roman Kisliak estime que c’est la première fois que le Comité a examiné une requête dans des délais aussi brefs : « Généralement, cela dure entre trois et cinq ans. L’une des affaires bélarusses a même été examinée pendant neuf ans. Actuellement, quatre autres requêtes concernant des condamnations à mort prononcées au Bélarus se trouvent devant le CDH. Elles pourraient être examinées dans le courant de l’année prochaine. »

Dans ses conclusions, le Comité des droits de l’homme de l’ONU affirme que pendant l’enquête la force physique a été employée à l’encontre de Vladislav Korolev, et qu’il a été forcé à témoigner contre lui-même. Les autorités bélarusses n’ont fait aucun commentaire. Aucune enquête visant à démontrer la fausseté de cette affirmation n’a été organisée.

De plus, l’affaire Kovalev a été entachée par de graves infractions à la présomption d’innocence. Pendant le procès, Vladislav était menotté et placé dans une cage. C’est ainsi qu’il a été exposé dans les médias. Cette image a fait qu’il a été perçu d’entrée de jeu comme un criminel. En outre, les médias d’État (par exemple, l’agence d’informations BelTA) ont n’ont fait preuve d’aucune retenue dans les jugements portés sur l’accusé, qualifié de terroriste avant même le prononcé du verdict.

La Cour suprême, qui a examiné l’affaire de l’explosion dans le métro de Minsk, n’est pas impartiale, note le CDH. Cette conclusion se fonde sur le fait que les requêtes de l’avocat Stanislav Abrazeï ont été systématiquement rejetées, alors que celles du procureur Alexeï Stouk ont toujours été satisfaites.

Le CDH a également estimé que le droit à la vie avait été violé, de même que le droit à faire appel d’une condamnation et d’une sentence.

Concernant les plaignantes Lioubov Kouznetsova et Tatiana Koziar, le CDH constate que leur droit à se faire remettre le corps de leur proche exécuté n’a pas été respecté, de même que leur droit à être informées de l’heure et du lieu de son inhumation. Le Comité recommande à l’État de modifier la partie 5 de l’article 175 du Code pénal, qui stipule que les proches ne sont pas autorisés à se voir remettre le corps de la personne exécutée.

Lioubov Kovaleva a commenté cette décision : « Malheureusement, la peine de mort ne permet pas de changer quoi que ce soit. Mais mon but est de réhabiliter mon fils aux yeux des gens. La décision rendue par le Comité des droits de l’homme de l’ONU confirme que nos questions et nos contestations à la Cour étaient justifiées. Ce qui signifie que les vrais terroristes se trouvent en liberté. Pis encore, les organes de sécurité ne les cherchent même pas. Nous allons diffuser dans les médias l’information relative à la décision du Comité, de façon à ce qu’autant de gens que possible comprennent ce qui se passe réellement dans notre système judiciaire. »

Roman Kisliak et Lioudmila Griaznova ont ajouté que les défenseurs des droits de l’homme allaient eux aussi contribuer à diffuser cette information, et qu’ils feraient tout leur possible pour que l’État réagisse aux décisions du CDH et mette en œuvre des changements systémiques.

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