Le fisc vérifie si Tatiana Reviako a reçu de l’argent de la part d’Ales Bialiatski

28 novembre 2012

Les organes du fisc emploient de nouveaux moyens de pression sur Tatiana Reviako, membre du Conseil du Centre de défense des droits de l’homme Viasna et présidente de la Maison bélarusse des droits de l’homme. Le contrôle des revenus et des biens de la militante, réalisé par l’inspection du ministère des Impôts et des Taxes de la République du Bélarus pour le district de Pervomaïskoé (Minsk) sur la période 2004-2010, n’a mis en évidence aucune infraction relative à une dissimulation de ressources. Mais au cours de ce contrôle, il est apparu que les services fiscaux s’étaient vu communiquer des éléments du dossier pénal du directeur du Centre de défense des droits de l’homme Viasna, Ales Bialiatski.

Rappelons que dans l’affaire Ales Bialiatski, les documents fournis par les banques lituanienne et polonaise qui ont permis de condamner Bialiatski pour fraude fiscale contenaient des informations sur des sommes que Bialiatski transférait sur d’autres comptes pour financer les activités de défense des droits de l’homme de ses collègues, notamment Tatiana Reviako. Toutes les personnes citées dans ces documents ont été interrogées en tant que témoins lors de l’enquête préliminaire et pendant le procès, et n’ont pas nié avoir reçu de l’argent pour mettre en oeuvre des activités concrètes. Mais, se référant à l’article 71 de la Constitution, elles ont refusé de témoigner sur la façon dont ces sommes ont été dépensées — à qui cet argent a été transmis, dans quel but, etc.

En dépit du fait que le ministère lituanien de la Justice a déclaré que les informations bancaires communiquées aux autorités bélarusses n’étaient pas valides, la Cour a estimé dans son verdict que toutes les sommes figurant dans les documents en question constituaient les revenus personnels d’Ales Bialiatski. Le défenseur des droits de l’homme a été condamné à quatre ans et demi d’emprisonnement, à la confiscation de ses biens et à une amende destinée à « rembourser les préjudices » qu’il aurait causés à l’État. Ales Bialiatski n’a pas reconnu sa culpabilité, mais ses camarades ont réussi à rassembler la somme fixée par la Cour pour le « remboursement » en question — une somme constituée des impôts prétendument dus et de la majoration correspondante. Aujourd’hui, des éléments du dossier de Bialiatski ayant été transmis aux organes du fisc, il est devenu possible que des sommes qui ont été considérées comme étant le revenu personnel d’Ales Bialiatski soient, en plus, considérées comme étant également le revenu personnel de ses collègues.

Tatiana Reviako a déjà été interrogée à deux reprises (les 20 et 27 novembre 2012) par Valentina Bourova, inspectrice en chef du Département de contrôle des déclarations de revenus et de patrimoine des personnes physiques de l’Inspection du ministère des Impôts et des Taxes pour le district de Pervomaïskoé, à propos des sommes figurant dans le dossier pénal d’Ales Bialiatski et que ce dernier lui aurait transférées. D’après Mme Bourova, ces informations ont été transmises à l’inspection de district par « un organe hiérarchiquement supérieur du ministère des Impôts et des Taxes de la République du Bélarus », mais elle n’a pas pu expliquer qui en avait pris l’initiative. À propos, c’est précisément cet « organe hiérarchiquement supérieur » qui, d’après Mme Bourova, avait décidé de mettre en œuvre le contrôle des revenus et du patrimoine de Tatiana Reviako sur les dix dernières années.

On a demandé à Tatiana Reviako si elle possédait des comptes dans une banque lituanienne, pour quoi elle les avait ouverts et quels étaient les buts des virements effectués sur ces comptes. Dans la transcription de son interrogatoire, il est indiqué que « l’inspection est en possession de copies de relevés de comptes ouverts à la АО DnB NORD Bank, Vilnius, Lituanie, indiquant que Tatiana Reviako apparaît comme la récipiendaire de l’argent » (transféré par A. Bialiatski) ; mais l’inspectrice a refusé de présenter ces relevés. Dans ces circonstances, n’ayant pas accès aux documents, la militante des droits de l’homme a refusé de commenter ces informations ; quant aux questions relatives aux comptes, elle a utilisé son droit, prévu par la constitution, de ne pas faire de témoignages susceptibles d’être retenus contre elle.

L’inspecteur Bourova a annoncé que le fisc allait à présent procéder à la vérification des informations issues du dossier Bialiatski, suite à quoi il sera décidé si les sommes prétendument transférées à Tatiana Reviako seront considérées comme ses revenus personnels imposables non déclarés.

Le Centre de défense des droits de l’homme Viasna estime que ces actions des organes du fisc relèvent de la répression visant les défenseurs des droits de l’homme pour leurs activités professionnelles, et constituent un moyen supplémentaire de faire pression sur leur organisation, qui continue de fonctionner malgré l’arrestation de son directeur Ales Bialiatski et la confiscation de ses locaux.

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