Décision historique de l’ONU: la détention d’Ales Bialiatski est jugée arbitraire, des compensations sont exigées

ONU_droits-de-lhomme

Paris-Genève, 21 décembre 2012

Lors de sa 64ème session, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) a adopté l’avis A/HRC/WGAD/2012/39, publié le 23 novembre, par lequel la détention de M. Ales Bialiatski, président du Centre de défense des droits de l’homme Viasna et vice-président de la FIDH, est jugée arbitraire, « en contravention avec le paragraphe 1 de l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme [DUDH] et l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [PIRDCP] ».

Le GTDA a indiqué que « la solution adéquate à cette situation serait de libérer M. Bialiatski et de lui accorder un droit de réparation conformément au paragraphe 5 de l’article 9 du PIRDCP ». Cet avis fait suite à une communication adressée par l’Observatoire au GTDA le 2 avril 2012 pour contester la légalité de la détention de M. Bialiatski.

Dans cet avis, le GTDA a mis en évidence que « comme indiqué par la source, il y a au cœur de cette affaire l’affirmation de M. Bialiatski d’après laquelle les fonds qu’il a reçus sur un compte bancaire situé à l’étranger étaient destinés à l’organisation non gouvernementale Viasna — une organisation alors en passe d’être dissoute par le gouvernement et dont l’enregistrement officiel avait déjà été supprimé. » Le Groupe de travail a également rappelé que « la responsabilité pénale ne saurait reposer sur la décision préalable du gouvernement consistant à radier ou dissoudre l’organisation non gouvernementale Viasna, en violation du paragraphe 1 de l’article 20 de la DUDH et de l’article 22 du PIRDCP ».

Le GTDA a également souligné que « les dispositions de droit pénal du Bélarus appliquées dans l’affaire de M. Bialiatski n’évoquent pas les activités liées aux droits de l’homme parmi les raisons d’être d’une organisation susceptibles de justifier une exonération d’impôts » et que les États parties au PIRDCP « s’engageaient non seulement à ne pas interférer dans le financement ou les activités des associations, mais aussi à prendre les mesures nécessaires pour faciliter le travail des associations, en leur versant des financements publics ou en rendant non imposables les financements reçus de l’extérieur du pays ».

Le GTDA a par ailleurs estimé que « la collecte de fonds entreprise par M. Bialiatski dans le but de préserver l’existence même de Viasna et d’assurer la continuation de ses activités [se trouvait] en conformité avec […] le paragraphe 1 de l’article 20 de la DUDH et l’article 22 du PIRDCP », et a conclu que « les dispositions de droit pénal appliquées à M. Bialiatski n’ont pas tenu compte des standards sus-mentionnés » et que le Bélarus avait donc enfreint ses obligations internationales.

Enfin, le GTDA a considéré que la détention de M. Bialiatski était arbitraire dans la mesure où elle résultait de l’exercice de ses droits humains universellement reconnus, et qu’elle appartenait à la seconde des catégories des détentions arbitraires définies par le Groupe de travail pour examiner les affaires dont il est saisi (c’est-à-dire que la privation de liberté est due à l’exercice des droits ou libertés garantis par les articles 7, 13, 14, 18, 19, 20 et 21 de la DUDH et par les articles 12, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27 du PIRDCP).

Le GTDA a ajouté que « lorsque sont évoquées des violations des droits de l’homme […] et notamment une tendance au harcèlement […], les autorités nationales ont le devoir d’ordonner une enquête, laquelle doit être indépendante, aussi bien au niveau institutionnel que dans la pratique, et prompte. » Le Groupe a constaté que « dans le cas présent, les autorités n’ont pris aucune décision allant dans le sens de la réalisation d’une telle enquête ».

« L’avis du GTDA est une victoire historique car il reconnaît que la détention d’Ales Bialiatski est arbitraire selon les critères du droit international et entérine le droit des ONG indépendantes des droits de l’homme à recevoir des financements », a déclaré aujourd’hui la présidente de la FIDH Souhayr Belhassen. « Ales Bialiatski doit être immédiatement libéré, et Viasna ne doit plus subir de harcèlement », a-t-elle ajouté.

Pour le secrétaire général de l’OMCT Gerald Staberock, « cette décision doit conduire à une amélioration de la situation des défenseurs des droits de l’homme et des ONG, au Bélarus et ailleurs ».

En août 2011, M. Bialiatski a été arrêté et inculpé de « dissimulation de revenus à très grande échelle », sous la partie 2 de l’article 243 du Code pénal du Bélarus. Le 24 novembre, après presque quatre mois de détention préventive, il a été condamné par le Tribunal du district de Pervomaïskoé de Minsk à quatre ans et demi d’emprisonnement à régime sévère, à la confiscation de ses biens — y compris les locaux utilisés pour accueillir les bureaux de Viasna — et à une amende de 757 526 717 roubles bélarusses (approximativement 70 000 euros). Le 24 janvier 2012, le Tribunal municipal de Minsk a confirmé la sentence en appel, après avoir rejeté tous les recours déposés par les avocats de M. Bialiatski. Le 29 mars 2012, ce même tribunal a rendu un nouveau verdict, le condamnant à verser — prétendument pour paiement trop tardif de ses arriérés d’impôts — une pénalité de 140 366 151 roubles (environ 12 700 euros), qui est venue s’ajouter à l’amende précédente, payée en janvier 2012.

Pour élaborer son avis, le GTDA a pris en compte les communications qu’il avait reçues de la part de l’Observatoire, mais aussi la réponse de la République du Bélarus, qui a prétendu que la détention et la condamnation de M. Bialiatski étaient conformes à la législation nationale et ne violaient pas les obligations internationales du Bélarus.

Le GTDA a aussi tenu compte de la Communication N° 1296/2004 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies — qui avait conclu que la dissolution de Viasna violait la liberté d’association de ses membres, garantie par l’article 22 du PIRDCP — et cité le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Mme Margaret Sekaggya, qui avait traité ce dossier dans son rapport du 24 février 2010, ainsi que le rapport du Haut commissaire de l’ONU aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Bélarus (daté du 10 avril 2012), qui affirmait que les pressions exercées sur le Centre de défense des droits de l’homme Viasna et sur son président constituaient une violation de l’article 22 du PIRDCP.

L’avis du GTDA est fondé sur le droit international et a été rendu par une instance de surveillance internationale constituée d’experts indépendants, à la suite d’une procédure contradictoire tenant compte des arguments de la République du Bélarus. À l’avenir, il sera possible d’invoquer cet avis pour exiger la libération de M. Ales Bialiatski

Articles similaires

Laisser une réponse

Vous pouvez utilisez ces balises HTML: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>