AVIS ADOPTÉS PAR LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA DÉTENTION ARBITRAIRE DE L’ONU SUR LE CAS D’ALES BIALIATSKI

Conseil des droits de l’homme 
Groupe de travail sur la détention arbitraire

Avis adoptés par le Groupe de travail sur la détention arbitraire à sa soixante-quatrième session, 27-31 août 2012

No 39/2012 (Bélarus)

Communication adressée au Gouvernement le 20 avril 2012
Concernant: Aleksandr Viktorovich Bialiatski

Le Gouvernement a répondu à la communication le 22 mai 2012.

L’État est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

1.    Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a été créé par la résolution 1991/42 de l’ancienne Commission des droits de l’homme, qui en a précisé et renouvelé le mandant dans sa résolution 1997/50. Le Conseil des droits de l’homme a assumé le mandat dans sa décision 2006/102 et l’a prolongé d’une période de trois ans par sa résolution 15/18 en date du 30 septembre 2010. Conformément à ses Méthodes de travail (A/HRC/16/47, annexe, et Corr.1), le Groupe de travail a transmis au Gouvernement la communication mentionnée ci-dessus.

2.    Le Groupe de travail considère que la privation de liberté est arbitraire dans les cas suivants:

a)    Lorsqu’il est manifestement impossible d’invoquer un quelconque fondement légal pour justifier la privation de liberté (comme dans le cas où une personne est maintenue en détention après avoir exécuté sa peine ou malgré l’adoption d’une loi d’amnistie qui lui serait applicable) (catégorie I);
b)    Lorsque la privation de liberté résulte de l’exercice de droits et ou de libertés garantis par les articles 7, 13, 14, 18, 19, 20 et 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et, en ce qui concerne les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par les articles 12, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27 de cet instrument (catégorie II);
c)    Lorsque l’inobservation, totale ou partielle, des normes internationales relatives au droit à un procès équitable, établies dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les instruments internationaux pertinents acceptés par les États intéressés, est d’une gravité telle qu’elle rend la privation de liberté arbitraire (catégorie III);
d)    Lorsque des demandeurs d’asile, des immigrants ou des réfugiés font l’objet d’une rétention administrative prolongée, sans possibilité de contrôle ou de recours administratif ou juridictionnel (catégorie IV);
e)    Lorsque la privation de liberté constitue une violation du droit international pour des raisons de discrimination fondée sur la naissance, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la langue, la religion, la situation économique, l’opinion politique ou autre, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap ou toute autre situation, et qui tend ou peut conduire à ignorer le principe de l’égalité des droits de l’homme (catégorie V).

Délibération

39.    M. Bialatski a été condamné en 2011 à une peine d’emprisonnement de quatre ans et six mois assortie de la confiscation de ses biens, et ce jugement a été confirmé en appel cette année (2012). Comme la source l’a indiqué, le fait que M. Bialatski affirme que les fonds reçus sur un compte bancaire à l’étranger faisaient partie de la collecte de fonds pour l’organisation non gouvernementale (ONG) Viasna, que le Gouvernement avait radiée des registres avant de prendre des mesures pour la dissoudre, est au cœur de l’affaire.

40.    Dans sa communication no 1296/2004, Belyatsky et consorts c. Bélarus, le Comité des droits de l’homme a conclu que la dissolution de Viasna constituait une violation du droit à la liberté d’association, garanti par l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

41.    La Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme a traité de cette affaire dans son rapport du 24 février 2010, et a exposé les faits comme suit:
On a craint que le refus continu et durable d’enregistrer l’organisation de défense des droits de l’homme Viasna ne soit lié aux activités de promotion et de défense des droits de l’homme menées par l’ONG, en particulier sa campagne pour l’abolition de la peine de mort au Bélarus. On a également craint que ce jugement et le refus répété d’enregistrer l’organisation ne constituent une violation des normes internationales, en particulier l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel le Bélarus est partie, et n’aillent à l’encontre de la décision du Comité des droits de l’homme et de la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

42.    Dans son rapport sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, la Haut- Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a indiqué ce qui suit:

Le Centre pour les droits de l’homme Viasna a également été à maintes reprises la cible des autorités. Depuis l’annulation de l’enregistrement de l’organisation en 2003, les autorités bélarussiennes menaçaient son président Ales Bialatski (également Vice-Président de la Fédération internationale des droits de l’homme et membre de l’Association bélarussienne des journalistes) de poursuites pénales pour «activité illicite» (par. 1 de l’article 193 du Code pénal). Le dernier avertissement en date a été lancé en avril 2011. Le 20 décembre 2010, des agents du KGB auraient fait une descente dans les bureaux de Viasna, saisi des ordinateurs et de la documentation et placé en détention 10 membres du personnel, qui ont été libérés le jour même. Le 4 août 2011, M. Bialatski a une nouvelle fois été arrêté, placé dans un centre de détention provisoire relevant du Ministère de l’intérieur et accusé de fraude fiscale.

Le 24 novembre, M. Bialatski a été condamné par le tribunal de district de Pervomaiski à Minsk à une peine d’emprisonnement de quatre ans et six mois dans un établissement pénitentiaire de haute sécurité et ses biens ont été confisqués. Il a été accusé de «dissimulation de revenus d’une ampleur particulièrement importante» (par. 2 de l’article 243 du Code pénal). Le tribunal a jugé que M. Bialatski avait intentionnellement évité de payer des impôts sur les sommes qu’il aurait déposées sur des comptes bancaires à l’étranger; il n’a pas tenu compte du fait que l’argent en question ne faisait pas partie des revenus personnels de M. Bialatski. Celui-ci a fait appel du jugement, qui a néanmoins été confirmé le 24 décembre 2011 par le tribunal de la ville de Minsk. En février 2012, il a été transféré à la colonie pénitentiaire no 2 de Babruysk. Un autre membre de Viasna, Valiantsin Stefanovich, a également été reconnu coupable de fraude fiscale et, le 16 décembre 2011, le tribunal de Minsk l’a condamné à une amende pour dissimulation de revenus.
43. Dans son rapport sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a fait la recommandation suivante:

[M]ettre immédiatement fin à toutes les formes de pression et de harcèlement exercées sur des organisations de la société civile et sur certains défenseurs des droits de l’homme; et libérer immédiatement et sans conditions Ales Bialatski et abandonner les charges retenues contre lui et d’autres défenseurs des droits de l’homme.

44.    Le Groupe de travail a examiné les observations qui lui ont été faites et, en particulier, les informations communiquées par le Gouvernement au sujet des jugements prononcés contre M. Bialatski en première instance et en appel en 2011 et 2012, respectivement. Il a également examiné les renseignements fournis par la source et les allégations de M. Bialatski qui affirme que les fonds reçus sur des comptes bancaires à l’étranger faisaient partie de la collecte de fonds pour l’ONG Viasna.

45.    Le Groupe de travail note que les défenseurs des droits de l’homme ne bénéficient d’aucune immunité les protégeant contre des accusations pénales telles que celles mentionnées dans l’affaire à l’examen. Toutefois, l’action publique doit respecter l’exercice des droits de l’homme et les gouvernements ont des obligations spécifiques de protéger les défenseurs des droits de l’homme contre les différentes formes de harcèlement que ceux-ci peuvent subir dans le cadre de leurs activités. Lorsqu’il y a des allégations de violations des droits de l’homme dans ce contexte, notamment un harcèlement systématique, les autorités nationales et les organes internationaux de surveillance devraient exercer un contrôle accru de l’action publique. Les autorités nationales sont tenues d’enquêter et l’enquête doit être indépendante, tant au niveau institutionnel que dans la pratique, et rapide.

46.    Rien n’indique que les autorités nationales aient entrepris d’exercer un tel contrôle dans la présente affaire − et ce, alors qu’il y a un lien étroit entre le harcèlement continu subi par M. Bialatski et ses collègues de Viasna dans l’exercice de leurs activités et le fait que l’organisation ait été empêchée par les autorités de mener ses activités. Ce lien est particulièrement frappant à la lumière des vives critiques exprimées par des organes internationaux, comme il est indiqué plus haut, et de la conclusion du Comité des droits de l’homme qui a constaté une violation de l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce qui concerne la dissolution de Viasna.

47.    Les jugements prononcés contre M. Bialatski ne tiennent pas compte du fait qu’il affirme que les fonds reçus sur ses comptes bancaires à l’étranger faisaient partie de la collecte de fonds destinés à financer les activités de Viasna, et la communication du Gouvernement n’éclaire pas le Groupe de travail à ce sujet. Le Groupe de travail souligne que la responsabilité pénale ne saurait être emportée par les mesures prises antérieurement par les autorités en vue de radier des registres et de dissoudre l’ONG Viasna, en violation du paragraphe 1 de l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ces mesures n’ont pas d’effet en droit public ni en droit privé et ne peuvent fonder une procédure pénale ultérieure.

48.    En outre, le Groupe de travail note que les dispositions du droit pénal bélarussien appliquées au cas de M. Bialatski ne prévoient pas les activités relatives aux droits de l’homme parmi les objets qui ouvrent droit à une exonération fiscale. À ce sujet, il souligne que conformément à l’article 22 du Pacte, les États parties n’ont pas seulement l’obligation négative de ne pas compromettre la création d’associations ni les activités de ces associations, mais aussi l’obligation positive de prévoir et de garantir le cadre juridique nécessaire à la reconnaissance des personnes morales. Il estime que des mesures telles que le fait de faciliter les tâches des associations en leur allouant des fonds publics ou en prévoyant des exonérations fiscales pour les fonds reçus de l’étranger relèvent de l’obligation positive découlant de l’article 22 du Pacte. Enfin, les États sont tenus de protéger la création d’associations ou les activités des associations de toute ingérence par des parties privées.

49.    Le Groupe de travail rappelle en outre que, conformément au paragraphe 2 de l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute restriction au droit à la liberté d’association doit satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes: a) elle doit être prévue par la loi; b) elle ne peut être imposée qu’à l’une des fins énoncées au paragraphe 2; et c) elle doit être «nécessaire dans une société démocratique» pour parvenir à l’une de ces fins. Le Gouvernement n’a satisfait à aucune de ces conditions pour justifier le fait qu’il ait radié Viasna des registres, harcelé ses membres et compromis ses activités.

50.    Dans ces circonstances, le Groupe de travail estime que la collecte de fonds entreprise par M. Bialatski aux fins de permettre l’existence même de Viasna et la poursuite de ses activités est conforme aux droits énoncés au paragraphe 1 de l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il note avec préoccupation que les dispositions pénales telles qu’elles ont été appliquées dans l’affaire de M. Bialatski ne tiennent pas compte des normes mentionnées ci-dessus. Il conclut que la condamnation et le maintien en détention de M. Bialatski constituent des violations du paragraphe 1 de l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Avis et recommandations

51.    À la lumière de ce qui précède, le Groupe de travail rend l’avis suivant:
La privation de liberté d’Aleksandr Viktorovich Bialatski, qui est contraire au paragraphe 1 de l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est arbitraire et relève de la catégorie II des catégories de détentions arbitraires auxquelles se réfère le Groupe de travail lorsqu’il examine les affaires qui lui sont soumises.
52.    En conséquence, le Groupe de travail demande au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de M. Bialatski de façon à la rendre compatible avec les normes et principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
53.    Le Groupe de travail souligne que la réparation appropriée consiste à libérer M. Bialatski et à rendre effectif le droit à réparation établi au paragraphe 5 de l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Voir l’intégralité du texte adopté par le Groupe de travail sur la détention arbitraire.

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