Liberté d’association et statut juridique des ONG au Bélarus en 2012

Le Centre pour la transformation juridique et l’Assemblée des organisations non gouvernementales démocratiques ont réalisé leur enquête annuelle sur « La liberté des associations et le statut juridique des ONG au Bélarus » pour l’année 2012.

Les auteurs de l’étude soulignent que, en 2012, la liberté d’association au Bélarus ne s’est pas développée. Au niveau de la réglementation juridique, malgré l’introduction de quelques normes positives éparses, aucun changement modifiant profondément la situation des ONG, que ce soit en bien ou en mal, n’a été enregistré. Mais il est prévu que la législation concernant les organisations publiques évolue en 2013. Pour ce qui est de l’application des lois, les anciennes tendances négatives demeurent à l’œuvre. Leur intensité n’a pas changé.
Voici les principaux événements et tendances observés pendant la période visée par l’étude :

  •  La loi « Sur les services sociaux » a été enrichie d’une section, rédigée avec la participation de la société civile, consacrée aux commandes sociales de l’État. Cet ajout autorise l’État à faire l’acquisition de services de la part des ONG ;
  • Le projet de loi sur la modification des lois « Sur les organisations publiques » et « Sur les partis politiques » a été publié en 2012 et pourrait être adopté en 2013. Il adoucit certaines conditions relatives à l’enregistrement des organisations publiques, mais il ne change pas le fond de la procédure d’enregistrement, qui demeure fondée sur le bon vouloir des autorités, lesquelles peuvent arbitrairement refuser l’enregistrement à une organisation indésirable ;
  • À en juger par les commentaires émis par les organes de l’État, les changements du Code électoral de la République du Bélarus qui doivent être présentés au Parlement à l’automne 2013, n’incorporeront pas la proposition avancée par la Commission centrale sur les élections et l’organisation des référendums républicains, qui consistait à conférer à certaines organisations publiques le droit de présenter des candidats aux élections ;
  • La pratique des refus arbitraires d’enregistrer des organisations publiques est toujours d’actualité, de même que les refus d’enregistrer les dénominations des associations. D’autres obstacles aux activités des ONG sont toujours en vigueur (notamment la confiscation de leurs bureaux ou l’interdiction d’utiliser des locaux pour leurs activités). Diverses restrictions continuent de peser sur leur financement. Il faut cependant noter que les normes impliquant une responsabilité pénale pour infraction au règlement régissant l’utilisation de dons étrangers, introduites dans la législation fin 2011, n’ont pas été appliquées ;
  • Les autorités du Bélarus ont limité les contacts internationaux de la société civile bélarusse, en multipliant les obstacles aussi bien pour les déplacements à l’étranger des représentants des ONG bélarusses que pour les visites au Bélarus de partenaires venant d’autres pays.

Voir le texte complet de l’étude sur la liberté d’association au Bélarus en 2012 en anglais.

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