Les Nations Unies adoptent une résolution sans précédent pour mettre fin à l’asphyxie financière des ONG de défense des droits de l’Homme

Le Caire – Nizhniy Novgorod – Saint-Pétersbourg – Paris – Genève – Minsk, le 21 mars 2013
Le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies a fermement réagi aujourd’hui à la tendance croissante visant à entraver, voire à criminaliser, les activités des défenseurs des droits de l’Homme en restreignant leur droit à avoir accès au financement, notamment de source étrangère. Le Conseil a adopté par consensus une résolution sans précédent présentée par la Norvège et soutenue par plus de 62 États, stipulant qu’« aucune disposition législative ne devrait criminaliser ou discréditer des activités de défense les droits de l’Homme en raison de leur source de financement ».

« Les Nations unies adressent ainsi un message de soutien fort aux défenseurs du monde entier qui se voient empêchés de financer leurs activités pour lesquelles ils sont discrédités et souvent criminalisés » a déclaré Mme Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

« Nous nous félicitons de l’adoption de cette résolution importante par laquelle le Conseil des droits de l’Homme Nations unies appelle au renforcement de la protection de ces acteurs du changement et garants d’une société libre » a déclaré M. Gerald Staberock, secrétaire général de l’OMCT. « Les États ont la responsabilité de respecter la résolution et de veiller à ce que les ONG de défense des droits de l’Homme aient accès au financement, en ce que les restrictions en la matière visent manifestement à les réduire au silence », a-t-il ajouté.

Cette résolution confirme et renforce les précédentes conclusions des mécanismes de droits de l’Homme des Nations unies, qui soulignent que les pratiques et législations restrictives et répressives contreviennent au droit international des droits de l’Homme. La récente décision du Groupe de travail sur la détention arbitraire concernant l’affaire d’Ales Bialiatski en est une illustration. Dans sa décision, le Groupe établit en effet qu’en s’ingérant dans le financement des activités des ONG de défense des droits de l’Homme, les autorités bélarusses ont violé leurs obligations internationales, et a demandé au Bélarus de le libérer immédiatement.

Tous les mécanismes des Nations unies pertinents doivent désormais s’appuyer sur ce texte pour renforcer la protection des défenseurs qui, dans de nombreux pays, sont visés par des dispositions législatives et des mesures visant à restreindre leurs activités légitimes.

Pour Mme Olga Abramenko, directrice du Centre de lutte contre la discrimination Memorial (ADC Memorial) à Saint-Pétersbourg, « les nouvelles dispositions sur la réglementation des ONG adoptées par la Fédération de Russie servent à attaquer la société civile : actuellement, à Moscou, à Saint-Pétersbourg et ailleurs dans le pays, de nombreuses ONG indépendantes font l’objet de contrôles portant tout particulièrement sur leurs sources de financement. Ces contrôles sont menés concomitamment par la police, les procureurs et même les fonctionnaires des impôts ainsi que les agents chargés de la sécurité incendie. Il s’agit évidemment d’une campagne de répression contre les défenseurs des droits de l’Homme. Le soutien et la solidarité de la communauté internationale sont par conséquent importants ». M. Ziad Abdel Tawab, directeur adjoint de l’Institut d’études du Caire sur les droits de l’Homme, ajoute que « si le fait que l’Égypte est soutenu cette résolution est positif ; le pays doit maintenant respecter ses obligations et retirer immédiatement le projet de loi actuellement en discussion devant la Haute chambre du Parlement et dont les dispositions draconiennes visent à anéantir le travail des acteurs nationaux et internationaux de la société civile ».

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a récemment publié un rapport complet sur les restrictions dont les défenseurs des droits de l’Homme font l’objet en matière d’accès au financement. Il ressort de cette étude que, partout dans le monde, les gouvernements durcissent les conditions permettant aux ONG d’avoir accès au financement, notamment de source étrangère. Les autorités recourent à des dispositions législatives restrictives, des campagnes de dénigrement et des actes de harcèlement judiciaire afin de museler toute voix critique, comme en Algérie, au Bahreïn, au Bangladesh, au Bélarus, en Égypte, en Russie mais aussi en Azerbaïdjan, en Éthiopie, en Inde et plusieurs autres pays à travers le monde.

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