Viasna appelle à mettre fin aux pressions visant les activistes de la société civile et à supprimer l’article 193.1 du Code pénal

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Le Centre de défense des droits de l’homme Viasna appelle les autorités bélarusses à mettre fin à l’intimidation et aux pressions visant les activistes de la société civile et à décriminaliser immédiatement les activités des organisations non enregistrées en supprimant l’article 193.1 du Code pénal.

Au cours des deux derniers mois, le Centre de défense des droits de l’homme Viasna a enregistré une augmentation du nombre d’avertissements écrits officiels adressés à des activistes de la société civile et à des défenseurs des droits de l’homme par les organes du Parquet et par le KGB et soulignant l’inadmissibilité de toute activité réalisée au nom d’organisations non enregistrées.
Le Centre de défense des droits de l’homme Viasna juge nécessaire de rappeler que la liberté d’association est garantie aux citoyens du Bélarus par l’article 36 de la Constitution.

Le 15 octobre 2011, la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe (Commission de Venise) a adopté une conclusion en vertu de laquelle l’article 193.1 du Code pénal de la République du Bélarus a été jugé non conforme aux positions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu’à d’autres engagements internationaux pris par la République du Bélarus.
Au vu de cette décision, le Centre de défense des droits de l’homme Viasna appelle une nouvelle fois les autorités du Bélarus à mettre fin aux pressions visant les activistes de la société civile, à prendre des mesures afin de supprimer l’article 193.1 du Code pénal et à décriminaliser les activités des organisations non enregistrées.

L’article 193.1 du Code pénal de la République du Bélarus (organisation illégale d’activités d’une association, d’une organisation religieuse ou d’un fonds, ou participation à leurs activités) prévoit que les personnes l’ayant enfreint sont passibles d’une amende, d’une arrestation pour une durée allant jusqu’à six mois, ou d’une privation de liberté allant jusqu’à deux ans.
Depuis 2006, nous avons eu connaissance de 18 cas d’inculpations en vertu de cet article.

En février 2011, le Parquet général de la République du Bélarus a adressé un avertissement écrit sur l’inadmissibilité de toute activité entreprise au nom d’une organisation non enregistrée au directeur du Centre de défense des droits de l’homme Viasna, Ales Bialiatski.

Voir le texte complet de la déclaration en anglais

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