Assemblée Parlementaire de l’OSCE appelle le Bélarus à liberer les prisonniers politiques

PA OSCE Istanbul declaration on Belarus

Réunie en 22-ème session annuelle à Istambul du 29 juillet au 3 aout 2013, l’Assemblée Parlementaire de l’OSCE a adopté une résolution sur le Bélarus et a appelé les autorités de ce pays à libérer tous les prisonniers politiques.

RESOLUTION SUR LE BELARUS

1.    Rappelant les résolutions sur le Bélarus adoptées par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, de même que la déclaration conjointe du Groupe de travail ad hoc de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur le Bélarus et de la délégation de l’Assemblée nationale bélarusse sur la coopération future signée en 2004 (Edinbourg),
2.     Notant les efforts déployés par les présidences de l’OSCE en vue de rétablir la présence de l’OSCE sur le terrain à Minsk et d’entamer un dialogue significatif entre les institutions de l’OSCE et le Bélarus en tant qu’Etat participant de l’OSCE,
3.    Déplorant le caractère limité de la coopération entre le Gouvernement du Bélarus et nombre d’institutions de l’OSCE, ainsi que de la coopération avec le Groupe de travail ad hoc de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur le Bélarus qui n’a pas été invité à visiter Minsk depuis 2010,
4.   Regrettant que la nature des violations des droits de l’homme au Bélarus demeure structurale et endémique, soulignée par la centralisation des pouvoirs législatifs et exécutifs au sein du bureau du Président, dont les décrets constituent un mécanisme législatif clé dans le pays, sapant le rôle du Parlement,
5.    Accueillant avec satisfaction le rapport présenté par Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Bélarus en date du 18 avril 2013,
6.      Prenant note de l’absence de progrès dans les enquêtes sur la disparition forcée d’opposants politiques, y compris dans les cas de Viktar Hanchar, Anatol Krasouski, Yury Zakharenko et Dmitry Zavadsky qui remontent à la période 1999-2000,
7.   Regrettant  que les élections organisées au Bélarus, y compris les élections présidentielles de décembre 2010 et les élections parlementaires de septembre 2012, n’aient été ni libres ni équitables,
8.    Prenant note de la loi des Etats-Unis de 2011 sur la démocratie et les droits de l’homme au Bélarus, ainsi que des décisions et règlements récents du Conseil de l’Union européenne concernant des mesures ciblées contre des fonctionnaires et des sociétés du Bélarus,
9.    Condamnant les exécutions d’Uladzislau Kavalyou et de Dzmitry Kanavalau, qui ont été condamnés à mort pour leur participation présumée à l’attaque à la bombe du métro de Minsk en avril 2011 par le biais d’un procès qui ne répondait pas aux normes internationales relatives à l’état de droit, la destruction ultérieure des preuves déterminantes dans ces affaires et le traitement inhumain (y compris la surveillance par la police) de leurs familles, comme en témoignent notamment la non-restitution des corps des deux hommes à leurs proches ainsi qu’une nouvelle condamnation à mort prononcée en avril 2013 au nom du Tribunal régional de Moguilev,
10.   Déplorant les restrictions imposées à la liberté de réunion, y compris une interdiction quasi de facto visant les piquets de grève, les manifestations et les réunions organisés par des groupes de la société civile et de l’opposition,
11.   Constatant que de nombreux représentants de la société civile et des médias se sont enfuis du Bélarus depuis décembre 2010 pour chercher refuge à l’étranger et priant les autorités du Bélarus d’assurer à ces personnes un retour de plein gré dans des conditions sûres,
12.    Se déclarant très préoccupée par la confiscation des biens et la fermeture du bureau de l’organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme Viasna à Minsk et par le maintien en détention du chef de cette organisation, Ales Bialiatski, sur la base d’accusations à motivation politique ;
13.   Déplorant vivement le manque de liberté des médias au Bélarus, y compris les cas de plus en plus fréquents de harcèlement des journalistes, les lois restrictives visant la liberté de la radiotélédiffusion et de l’Internet, de même que l’application sélective de la justice eu égard aux journalistes indépendants,
14.    Prenant note du rapport du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du Travail (OIT) en date du mois de novembre 2012, soulignant le manque de coopération et le manque de progrès de la part du Gouvernement du Bélarus dans l’amélioration de la situation des droits syndicaux dans ce pays,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE:

15.    Demande au Gouvernement du Bélarus de libérer et de disculper tous les prisonniers politiques au Bélarus, y compris ceux faisant l’objet de peines assorties du sursis et ceux dont la liberté de circulation a été limitée, immédiatement et sans conditions, et de garantir la pleine restitution de leurs droits civils et politiques ;
16.   Réitère l’appel qu’elle avait lancé au Gouvernement du Bélarus d’autoriser les représentants de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à visiter les prisonniers politiques incarcérés au Bélarus ;
17.   Condamne le traitement infligé aux prisonniers politiques, y compris aux opposants politiques, défenseurs et militants des droits de l’homme, qui ont été incarcérés sur la base d’accusations à motivation politique et qui, dans de nombreux cas, se sont vus refuser un accès régulier à leurs avocats et à leurs proches et ont été soumis à d’autres traitements dégradants équivalant à la torture ;
18.    Demande instamment au Gouvernement du Bélarus de lever toutes les restrictions au droit de circuler librement imposées aux membres de l’opposition qui ont fait l’objet d’une condamnation avec sursis à la suite de procès fondés sur des motifs politiques, notamment Irina Khalip, Vladimir Neklyaev, Vitalyi Rymashevsky, Sergei Vozniak, Andrei Dimitriev et Alexander Feduta ;
19.    Demande aux autorités de réactiver les autorisations d’exercer leur profession délivrées aux avocats qui ont été ensuite radiés du barreau ou obligés de démissionner sous l’effet de pressions pour avoir défendu des représentants de l’opposition et des militants des droits de l’homme, ainsi que de garantir le principe de l’indépendance de l’exercice des activités professionnelles, notamment en supprimant les restrictions illégales à la communication avec les médias ;
20.    Demande aux autorités bélarusses de respecter la liberté de circulation de ses citoyens, y compris les activistes politiques, au Bélarus et à l’étranger, et de mettre fin aux pratiques généralisées de détention arbitraire ;
21.     Condamne l’adoption au Bélarus d’une série de lois répressives qui limitent les droits fondamentaux à la liberté de réunion, d’expression et d’association et confèrent aux agents de la Commission de sécurité d’Etat (KGB) des pouvoirs supplémentaires et une plus grande immunité contre les poursuites ;
22.   Encourage les autorités à réexaminer les demandes présentées par le parti démocrate- chrétien bélarusse, par les responsables des campagnes « Tell the Truth! » et « For Fair Elections», ainsi que «Malady Front» (relevant du Front de la jeunesse), et par l’organisation non gouvernementale Viasna, auxquels l’enregistrement légal a été, sans motif valable, refusé à plusieurs reprises ;
23.     Demande aux autorités de mettre fin au harcèlement et à la persécution des membres de la société civile, tels que les représentants des organisations et mouvements de jeunesse, des syndicats, des médias indépendants, ainsi que des défenseurs des droits de l’homme ;
24.     Prie les autorités du Bélarus de collaborer étroitement avec le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias à l’élaboration d’une loi sur les médias qui reflète les engagements et principes de l’OSCE ;
25.    Réitère l’appel qu’elle avait lancé aux autorités de mettre en œuvre les recommandations de l’Organisation internationale du Travail relatives aux syndicats et de veiller à ce que les travailleurs soient en mesure de quitter librement leur emploi, y compris dans les industries étatiques ;
26.    Demande aux autorités de renforcer la législation contre la discrimination, notamment en fournissant des garanties pour prévenir le harcèlement des lesbiennes, gays, bisexuels et trans et des associations les regroupant ;
27.     Encourage le Gouvernement à envisager d’importants réformes législatives pour aligner le pays sur les normes européennes consistant notamment à corriger le déséquilibre du pouvoir en faveur de l’exécutif, qui est attribué à la Constitution de 1996 de ce pays, en s’attachant tout particulièrement à réduire la dépendance du système judiciaire à l’égard des organes exécutifs;
28.  Demande aux autorités de coopérer étroitement avec les institutions de l’OSCE en abordant l’étude des recommandations de l’Organisation liées aux élections, préalablement aux prochaines élections locales et municipales;
29.    Demande aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour recourir pleinement au Dialogue européen sur la modernisation et à l’Union européenne pour renforcer cette initiative ;
30.    Demande aux autorités d’annuler les condamnations et les accusations en instance contre des journalistes pour des activités liées à leur profession et d’autoriser un débat public sans restriction sur les principaux problèmes sociaux et politiques ;
31.    Demande aux autorités d’abolir l’Article 193.1 du Code pénal, qui envisage une peine allant jusqu’à deux ans de prison pour « le fait d’agir au nom d’une organisation non enregistrée » et viole le droit à la liberté d’association, ainsi que d’autres engagements de l’OSCE ;
32.     Recommande que la Fédération internationale de hockey sur glace veille à ce que l’Article 8 de son statut, garantissant la neutralité dans les affaires d’ordre politique, racial, religieux et liées au sexe, soit parfaitement respecté ;
33.     Prie le Gouvernement du Bélarus de respecter les engagements de l’OSCE à l’égard de la liberté de réunion et de la liberté d’expression, ainsi que de libéraliser à la fois la législation et les pratiques, en donnant aux citoyens le droit de protester publiquement aussi bien en ligne que hors connexion ;
34.     Préconise une enquête internationale sur le traitement des prisonniers politiques incarcérés au Bélarus, notamment sur les allégations de torture émanant de prisonniers actuels ou anciens, comme Ales Mikhailevich, Andrei Sannikov et Anatol Liabedzka ;
35.     Prie le Gouvernement du Bélarus d’annuler immédiatement toutes les condamnations à mort qui ont été prononcées et de s’attacher à abolir la peine de mort ;
36.    Prie le Gouvernement du Bélarus d’assurer des conditions dans lesquelles les organisations religieuses, y compris celles incarnant la foi protestante, de même que l’Union des Polonais au Bélarus, puissent fonctionner en conformité avec la législation nationale.

 

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