La police refuse d’engager des poursuites pénales contre un journal gouvernemental pour divulgation d’informations sensibles

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Le commissariat de police de l’arrondissement Sovietski de Minsk a rejeté la plainte déposée par le Centre des Transformations par la loi (lawtrend) contre le journal gouvernemental Sovietskaya Belorussia pour un article dans lequel étaient publiées des lettres versées au dossier d’une affaire d’espionnage.
 
Le 23 août, le Centre des transformations par le droit a porté plainte auprès du Parquet général à la suite de la publication de documents confidentiels d’une affaire pénale dans un média de masse. La plainte visait un article paru dans Sovietskaya Belorussia daté du 21 août et signé de Ihar Dolin. Cet article (dont la seconde partie est parue le lendemain) était consacré à Andrei Haydukou, qui avait été condamné pour tentative d’espionnage. Le Centre des transformations par le droit affirme que les documents révélés dans l’article, en particulier des lettres écrites par Haydukou, avaient été versés au dossier d’une affaire criminelle, n’étaient pas accessibles au public et relevaient des « informations sensibles » protégées par la loi. La divulgation de telles informations est traitée par les articles 198 et 287 du Code pénal et de la « Disposition sur la procédure de révélation d’informations relatives à des affaires ayant provoqué une réaction importante du grand public ». L’organisation a attiré l’attention sur le fait que la condamnation n’était pas encore entrée en vigueur. Au vu de ces éléments, le Centre des transformations par le droit a demandé l’ouverture d’une enquête pénale et le jugement des coupables.
Le 27 août, le bureau du procureur de l’arrondissement Sovietski de Minsk a répondu au Centre des transformations par le droit que la plainte avait été transmise au département des affaires intérieures de l’arrondissement Sovietski pour être examinée sur le fond.
Dans une réponse datée du 2 octobre, un inspecteur du commissariat de police de l’arrondissement Sovietski informe l’ONG que sa plainte a été rejetée car l’incident en question ne contenait pas d’éléments constituant un délit.

L’inspecteur attire l’attention sur le fait que l’information contenue dans le journal a été fournie à l’auteur par une source dont celui-ci a refusé de révéler l’identité, se référant à l’éthique journalistique et à la protection des sources. En outre, l’auteur n’avait pas été prévenu qu’il était interdit de révéler des éléments confidentiels relatifs à une enquête pénale ou à une audience judiciaire à huis clos. Par ailleurs, il n’avait pas eu accès aux pièces du dossier. Par conséquent, l’auteur ne pouvait pas faire l’objet d’une enquête pénale en vertu de l’article 407 du Code pénal. Une copie de la déclaration de la police a été envoyée au département régional du KGB de Vitebsk, qui a été chargé d’enquêter sur le fait qu’un employé de Sovietskaya Belorussia a pu obtenir des informations issues du dossier Haydukou.

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