Déclaration du CDH Viasna et du Comité Helsinki bélarusse sur la condamnation pénale de Vasil Parfiankou

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Le Centre de défense des droits humains Viasna et le Comité Helsinki bélarusse considèrent que la condamnation de Vasil Parfiankou à une peine de prison pour violation de la supervision préventive est motivée politiquement.

En février 2011, Vasil Parfiankou a été condamné à quatre ans d’emprisonnement en vertu de la partie 2 de l’article 293 du Code pénal de la République du Bélarus (« participation à des désordres de masse ») pour avoir pris part à une action de protestation contre les fraudes survenues lors de l’élection présidentielle. En août de cette même année, il avait été gracié conformément à un décret présidentiel.

Après sa libération, Vasil Parfiankou a poursuivi ses activités de défense des droits humains. Il a été à plusieurs reprises interpellé pour sa participation à des actions en soutien des prisonniers politiques bélarusses qui se trouvaient en détention et y restent à ce jour.

Après avoir pris part, le 19 décembre 2011, à un rassemblement pacifique consacré à la solidarité de la société civile avec les prisonniers politiques, il a été détenu pendant douze jours, suite à quoi, le 5 janvier 2012, le tribunal du district Pervomaïski, à Minsk, l’a placé sous supervision préventive pour une durée d’un an. Ainsi, la supervision préventive a été établie à l’encontre de l’activiste afin de l’empêcher de participer à toute activité civique, notamment à des rassemblements pacifiques consacrés à des questions relatives à la vie sociale et politique dans le pays.

Le 29 mai 2012, le tribunal du district Pervomaïski, à Minsk, a condamné Vasil Parfiankou a six mois de détention en vertu de l’article 421 du Code pénal de la République du Bélarus (pour violation des conditions de la supervision préventive prononcée par le tribunal). Le Centre de défense des droits humains Viasna a qualifié ce verdict de répression motivée politiquement, et Vasil Parfiankau de prisonnier politique.

Le 5 décembre 2013, le tribunal du district Pervomaïski a une nouvelle fois condamné Vasil Parfiankau en vertu de l’article 421 du Code pénal de la République du Bélarus, portant sa peine à un an d’emprisonnement dans une colonie à régime sévère. Le Centre de défense de droits humains Viasna et le Comité Helsinki bélarusse condamnent ces poursuites politiquement motivées visant à faire obstacle aux activités civiques et politiques de Vasil Parfiankau et soulignent que l’enquête judiciaire le concernant n’a pas été conforme aux standards d’équité, et que le verdict prononcé est indéniablement excessif et disproportionné par rapport aux infractions qui lui étaient reprochées.

La FIDH et le CDH Viasna indiquent par ailleurs que diverses limitations — du contrôle prophylactique à la supervision préventive — ont été établies à l’égard de 32 personnes qui avaient été auparavant condamnées pour les événements du 19 décembre 2010 puis libérées sans annulation de leur condamnation. La supervision préventive a notamment été prononcée à l’égard des prisonniers politiques récemment libérés D. Dashkevich et A. Frantskevich.

Ces faits démontrent que le pouvoir utilise ce type de restrictions pour exercer son contrôle sur les activistes civiques et politiques. Les poursuites pénales qui visent V. Parfiankau et U. Yaromenak pour violation de la supervision préventive antérieurement prononcée, de même que la supervision préventive établie à l’encontre de P. Vinogradov, sont des illustrations éclatantes de ce contrôle.

En conséquence de quoi le Centre de défense des droits humains Viasna et le Comité Helsinki bélarusse exigent :

1. la fin de la pratique des poursuites pénales visant les activistes civiques et politiques, notamment la fin des poursuites pénales visant Vasil Parfiankau et l’adoption de mesures permettant sa libération ;
2. l’annulation des condamnations prononcées à l’égard des prisonniers politiques libérés de façon anticipée ou après avoir purgé leur peine, ce qui garantira les conditions de leur participation pleine et entière à la vie politique du pays, et notamment la possibilité de leur participation aux campagnes électorales futures.

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