Liberté d’association au Bélarus en 2013 : les principaux obstacles aux activités des organisations non commerciales ne sont pas levés

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Le Centre de transformation par le droit Lawtrend et l’Association des organisations non gouvernementales démocratiques ont rédigé le rapport annuel « Liberté d’association et statut légal des organisations non commerciales » pour 2013. Ce rapport souligne notamment que la complexité de la procédure d’enregistrement force de nombreuses organisations non commerciales du Bélarus à fonctionner sans être enregistrées ou à se faire enregistrer en tant qu’organisations à l’étranger.

Un événement important dans le domaine de la législation relative aux organisations non commerciales a été l’adoption en 2013 d’amendements et d’ajouts à la loi « Sur les organisations collectives », qui sont entrés en vigueur le 20 février 2014. Certaines des nouvelles normes peuvent être jugées positives : réduction des exigences de représentation territoriale pour les fondateurs de nouvelles organisations collectives ; réduction (minime) de la quantité de documents nécessaires à l’enregistrement d’une organisation ; facilitation de la procédure de liquidation des organisations collectives. Mais ces quelques changements ne règlent pas les principaux problèmes juridiques de la société civile : la possibilité pour les organes chargés de l’enregistrement de refuser arbitrairement d’enregistrer une organisation ; les limitations posées à l’obtention de financements de l’intérieur comme de l’extérieur du pays, y compris l’assimilation de tout don anonyme à l’« aide étrangère sans contrepartie », qui nécessite un enregistrement spécial ; ainsi que la pénalisation des activités des organisations non enregistrées.

Pour plus de détails, voir le rapport annuel (en russe) « Liberté d’association et statut légal des organisations non commerciales en 2013 »

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