Le rapporteur spécial des Nations unies Miklós Haraszti : Ales Bialiatski libéré, mais d’autres prisonniers politiques restent en prison

Miklos Haraszti_rapporteur spécial de l'onu sur belarus

Le Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits humains au Bélarus, Miklós Haraszti, a salué la libération de prison du défenseur des droits humains Ales Bialiatski et appelé à la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques ainsi qu’à leur pleine réhabilitation.

Bialiatski, fondateur du Centre des droits humains Viasna, récipiendaire de plusieurs prix des droits de l’homme et candidat au prix Nobel de la paix, a été condamné en novembre 2011 pour fraude fiscale à quatre ans et demi de prison et à la confiscation de tous ses biens.

« En réalité, les fausses accusations contre Bialiatski sont directement liées au fait que l’activité des ONG est fortement réduite par la limitation de leur accès au financement », a déclaré l’expert indépendant.

Viasna, qui a fourni une assistance juridique à de nombreux Bélarusses arrêtés ou emprisonnés au cours de la répression qui s’est abattue sur les activistes de la société civile et les journalistes à la suite de l’élection présidentielle de 2010, a tenté à plusieurs reprises, sans succès, de se faire ré-enregistrer auprès des autorités bélarusses, suite à sa dissolution ordonnée par la Cour suprême en 2003. Par conséquent, Viasna n’a pas été autorisée à conserver un compte bancaire au Bélarus et Bialiatski a dû avoir recours à des comptes hébergés à l’étranger. Les autorités s’en sont servies pour l’accuser de fraude fiscale.

Le Rapporteur spécial a souligné les violations systématiques du droit à la liberté d’association, en particulier l’existence de réglementations restrictives relatives à l’enregistrement et aux activités des organisations non gouvernementales (ONG) et la criminalisation de l’appartenance à des ONG non enregistrées.

« Le Bélarus doit respecter ses obligations internationales en matière de liberté d’association et créer les conditions garantissant aux défenseurs des droits humains la possibilité de faire leur travail dans un environnement sûr et sécurisé », a déclaré Haraszti, qui s’est dit préoccupé que Viasna, l’une des ONG les plus importantes du pays , se soit toujours vu refuser l’enregistrement.

La législation sur les ONG en vigueur au Bélarus exige des procédures d’enregistrement longues et compliquées, interdit l’activité des associations non enregistrées et criminalise l’appartenance à de telles organisations.

« Les lois systématiquement restrictives relatives à l’enregistrement et aux activités des organisations de la société civile au Bélarus doivent être revues sans délai », a déclaré le Rapporteur spécial.

Il a également attiré l’attention sur la situation de ceux qui restent en prison. « Comme un certain nombre d’autres opposants et militants dont les peines semblent avoir été motivés politiquement, Bialiatski a fait l’objet de pressions psychologiques et physiques alors qu’il était privé de liberté, et a été soumis à des sanctions disciplinaires arbitraires répétées pour avoir prétendument violé les règles de la colonie pénitentiaire », a déclaré le Rapporteur spécial .

« Ces punitions ont pris la forme de la limitation de son droit à recevoir des visites de ses proches et de ses avocats, de la restriction de son droit de correspondance et de communication, et de diverses pratiques qui pourraient être considérées comme équivalant à des mauvais traitements, voire à des actes de torture », a souligné Haraszti.

À ce jour, plusieurs prisonniers politiques sont toujours en détention au Bélarus, y compris le candidat à l’élection présidentielle de 2010 Mikalai Statkevich, qui purge une peine de six ans de prison pour avoir « organisé des émeutes de masse », « commis des actes de violence » et « résisté aux agents des forces de l’ordre ».

Le Rapporteur spécial a noté que le gouvernement bélarusse a reçu et accepté des recommandations provenant d’autres États membres de l’ONU visant à l’aider à améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays et à s’acquitter de ses obligations en matière de droits humains à travers le processus d’Examen périodique universel (EPU). Toutefois, il a souligné que le Bélarus n’a pas encore mis en œuvre les recommandations de prendre des mesures nécessaires pour garantir la liberté d’expression et d’association et, en particulier, de simplifier la procédure d’enregistrement pour les associations publiques, y compris les ONG, les partis politiques et les syndicats, de lever l’interdiction contre toute activité menée par des associations non enregistrées, et d’abolir l’article 193-1 du Code pénal, qui criminalise la réalisation d’une activité au sein d’une organisation non enregistrée.

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